SLK Electrical — Conditions d'utilisation (v2)

Date d'entrée en vigueur : 1er octobre 2026 Remplace : les conditions générales v1 (1er juillet 2026), conservées à titre de référence seulement.

Important — lire d'abord. Ce document a été rédigé pour refléter le droit québécois et les réalités du logiciel d'ingénierie.

1. Parties contractantes

« SLK Electrical », « nous », « notre », « nos » désignent Benjamin Slakmon, exploitant une entreprise individuelle sous le nom commercial enregistré « SLK Électrique » (Registraire des entreprises du Québec), ainsi que ses successeurs et ayants cause.

Clause de transition. Lorsque SLK Électrique sera constituée en société, tous les droits et obligations découlant des présentes Conditions seront automatiquement transférés à la société ainsi constituée, et les mentions de « SLK Electrical » s'interpréteront comme des renvois à cette société. Les utilisateurs en seront avisés; la poursuite de l'utilisation après cet avis vaut acceptation.

« Vous », « votre », « vos », « Client » désignent la personne ou l'organisation qui utilise les Services. Si vous utilisez les Services pour le compte d'une organisation, vous déclarez avoir le pouvoir de l'engager.

2. Acceptation

En créant un compte, en accédant à la plateforme, en téléversant du contenu, en générant des calculs ou des dessins, ou en utilisant les Services de quelque manière que ce soit, vous acceptez les présentes Conditions. Si vous ne les acceptez pas, n'utilisez pas les Services.

3. Les Services

SLK Electrical fournit des outils logiciels d'aide aux flux de travail en génie électrique : gestion de projets et de livrables, registres d'équipement, gestion documentaire, calculs électriques (listes de charges, dimensionnement de câbles et de disjoncteurs, chute de tension, court-circuit, calculs de transformateurs et de moteurs, mise à la terre), outils de dessin et bibliothèques de symboles, ainsi que des fonctionnalités assistées par l'IA.

Les Services sont uniquement des outils de productivité et de référence. Ils ne remplacent ni le jugement professionnel de l'ingénieur, ni la révision par un professionnel agréé, ni la vérification sur site, ni la mise en service, ni l'inspection, ni la révision de la conformité aux codes, ni la vérification auprès des fabricants, ni les approbations réglementaires.

4. Aucun service professionnel d'ingénierie — ingénieur responsable

SLK Electrical ne fournit aucun service professionnel d'ingénierie. L'utilisation des Services ne crée ni une relation ingénieur-client, ni un devoir de diligence de SLK Electrical envers quelque partie à un projet que ce soit, ni aucune responsabilité professionnelle de SLK Electrical à l'égard de vos projets, conceptions, calculs, dessins, installations ou décisions.

Vous — ou le professionnel agréé que vous désignez — êtes l'ingénieur responsable. Tous les travaux d'ingénierie doivent être révisés, approuvés, authentifiés et scellés/estampillés par des professionnels dûment qualifiés lorsque la loi l'exige, notamment en vertu de la Loi sur les ingénieurs (Québec) et des règles de l'Ordre des ingénieurs du Québec.

5. Votre responsabilité à l'égard des décisions d'ingénierie

Vous êtes seul responsable de la vérification de l'ensemble des données d'entrée, hypothèses, calculs, dessins, caractéristiques nominales d'équipement, références aux codes, normes et décisions liées à la sécurité produits avec ou par les Services. Aucun résultat des Services ne peut être utilisé à des fins d'approvisionnement, de construction, de fabrication, d'installation, de mise sous tension, de mise en service, d'exploitation ou de dépôt professionnel sans avoir été révisé et approuvé de façon indépendante par des professionnels qualifiés.

6. Calculs et dossier d'ingénierie

Les résultats de calculs sont fournis à titre indicatif seulement et ne comportent aucune certification professionnelle. Lorsque les Services génèrent un calcul, ils enregistrent la piste d'ingénierie : données d'entrée, hypothèses, unités, normes et références, formules, résultat, révision, auteur, réviseur et statut d'approbation.

Un résultat généré par un logiciel n'est jamais un document d'ingénierie scellé ou certifié. La vérification et l'approbation professionnelles vous incombent entièrement.

7. Fonctionnalités d'IA

Les fonctionnalités assistées par l'IA (explications, génération de documents ou de dessins, recommandations) peuvent produire du contenu inexact, incomplet ou inapproprié. Les résultats d'IA constituent un Résultat généré assujetti aux sections 4 à 6 : ils doivent être révisés par des personnes qualifiées avant toute utilisation en ingénierie. Vous êtes responsable des requêtes et des données que vous soumettez aux fonctionnalités d'IA; ne soumettez pas de renseignements confidentiels de tiers que vous n'êtes pas autorisé à communiquer.

8. Utilisation critique pour la sécurité et utilisation industrielle

Vous ne devez pas vous fier uniquement aux Services pour des décisions critiques pour la sécurité, notamment les réglages de relais de protection, les limites d'éclair d'arc, la classification des emplacements dangereux ou les systèmes de sécurité des personnes, sans vérification professionnelle indépendante, vérification sur le terrain et conformité aux codes applicables (y compris le Code canadien de l'électricité tel qu'adopté dans votre territoire).

9. Comptes et organisations

Vous devez fournir des renseignements d'inscription exacts et garder vos identifiants confidentiels. Les comptes d'organisation comportent des rôles (p. ex. propriétaire, administrateur, membre, observateur); le Client est responsable de la gestion de ses utilisateurs et de leurs autorisations. Les comptes externes de clients ou d'observateurs sont gratuits et offrent un accès en lecture seule, selon la configuration établie par le Client.

10. Utilisation acceptable

Vous ne devez pas : compromettre ou sonder la sécurité des Services; contourner l'authentification ou les contrôles d'accès; accéder aux données d'une autre organisation; introduire des logiciels malveillants; nuire au fonctionnement des Services; utiliser les Services à des fins illégales; ni téléverser du contenu que vous n'avez pas le droit d'utiliser. Les problèmes de sécurité doivent être signalés de façon responsable et ne doivent pas être exploités.

11. Vos données — propriété, confidentialité, exportation, suppression

Vos données vous appartiennent. L'ensemble des données de projet, documents, dessins, calculs et autres contenus que vous téléversez ou créez (les « Données du client ») demeurent votre propriété. SLK Electrical ne revendique aucun droit de propriété sur les Données du client.

12. Sauvegardes

Nous maintenons des sauvegardes quotidiennes des données de production, conservées 7 jours, et nous testons périodiquement leur restauration. Les sauvegardes constituent un filet de sécurité, non un substitut à vos propres dossiers : vous êtes responsable de conserver les copies faisant autorité des documents d'ingénierie émis pour la construction ou à des fins réglementaires.

13. Notre propriété intellectuelle

Les Services, y compris les logiciels, les conceptions, le catalogue de composants, les bibliothèques de symboles, les modèles et la documentation, constituent la propriété intellectuelle de SLK Electrical et vous sont concédés sous licence — et non vendus. Vous recevez une licence non exclusive, non transférable et révocable d'utilisation des Services en vertu des présentes Conditions. Les commentaires que vous fournissez peuvent être utilisés pour améliorer les Services, sans obligation ni compensation.

14. Abonnements et frais

Les forfaits payants sont établis par organisation : Solo, Team (jusqu'à 5 utilisateurs), Studio (jusqu'à 15 utilisateurs) et Enterprise (sur mesure), facturés mensuellement ou annuellement. Les utilisateurs internes supplémentaires au-delà des places incluses dans un forfait sont facturés par utilisateur et par mois. Les comptes externes de clients ou d'observateurs sont gratuits.

Les forfaits annuels sont facturés d'avance pour 12 mois au tarif annuel (environ 10/12 de la facturation mensuelle). Le prépaiement annuel constitue un service prépayé, et non un dépôt : il vous donne droit à 12 mois de service et nous oblige à le fournir.

Les frais sont non remboursables, sauf dans la mesure exigée par la loi. Nous pouvons modifier les prix, les forfaits ou les limites moyennant un préavis raisonnable; les modifications s'appliquent à compter de votre prochain cycle de facturation.

Les fonctionnalités d'IA sont incluses, dans des limites raisonnables d'utilisation équitable. Si des allocations fondées sur l'utilisation sont introduites, elles seront annoncées à l'avance.

15. Paiement et défauts de paiement

Vous nous autorisez, ainsi que notre fournisseur de paiement (Stripe), à débiter votre moyen de paiement. En cas d'échec du paiement, nous procéderons à de nouvelles tentatives et vous aviserons; après un délai de grâce, nous pourrons suspendre l'accès jusqu'à la reprise des paiements. Vous demeurez responsable des montants impayés. La suspension n'entraîne pas la suppression de vos données (voir la section 11).

16. Taxes

Les frais s'entendent hors taxes applicables, sauf indication contraire. Les clients canadiens se voient facturer la TPS et la TVQ (Québec), selon le cas; nos numéros d'inscription à la TPS et à la TVQ figurent sur les factures. Les factures sont établies en dollars canadiens, en français et en anglais.

17. Projets pilotes — entreprises fondatrices

Nous n'offrons pas de palier gratuit permanent. Nous pouvons offrir des projets pilotes structurés pour entreprises fondatrices : un pilote de 45 jours sur un projet réel, pour un maximum de 5 utilisateurs, avec un accompagnement personnalisé, des critères de réussite définis et une revue de direction à la fin. Les pilotes sont régis par une entente de projet pilote distincte; les présentes Conditions s'appliquent sauf disposition contraire de l'entente de projet pilote. Nous pouvons également accorder, à notre discrétion, un accès prolongé ou gratuit à des partenaires stratégiques.

Les fonctionnalités bêta ou en avant-première peuvent être incomplètes, inexactes ou abandonnées, et ne doivent pas être utilisées pour la production ou des dépôts professionnels sans vérification indépendante.

18. Disponibilité — aucune garantie de disponibilité

Nous déployons des efforts commercialement raisonnables pour maintenir la fiabilité des Services, et nous publions une page d'état publique. Nous ne garantissons ni un fonctionnement ininterrompu, sans erreur ou sécurisé, ni un pourcentage de disponibilité particulier, sauf dans le cadre d'une entente de niveau de service (SLA) Enterprise écrite et distincte.

19. Modifications, suspension, résiliation

Nous pouvons modifier ou abandonner des fonctionnalités moyennant un préavis raisonnable. Nous pouvons suspendre ou résilier des comptes en cas de manquement grave, de non-paiement (après avis et délai de grâce) ou d'utilisation illégale.

À la résiliation : votre droit d'utiliser les Services prend fin; l'accès peut être désactivé; les abonnements sont annulés; les montants impayés demeurent dus; et vos données sont traitées conformément à la section 11 (exportez-les avant la résiliation dans la mesure du possible — nous fournissons les outils, le moment vous appartient).

20. Confidentialité (Loi 25 du Québec)

L'utilisation des Services est régie par notre Politique de confidentialité (docs/legal/privacy-v1-fr.md), qui décrit les renseignements personnels que nous recueillons, les fins de cette collecte, l'endroit où ils sont hébergés, leur durée de conservation et vos droits.

En particulier, en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Loi 25) du Québec : - Notre responsable de la protection des renseignements personnels désigné est Benjamin Slakmon (coordonnées dans la Politique de confidentialité). - Vous avez le droit d'accéder à vos renseignements personnels, de les faire rectifier et de retirer votre consentement à leur utilisation, sous réserve des limites prévues par la loi. - Nous ne vendons pas de renseignements personnels. Nous n'utilisons pas les Données du client pour entraîner des modèles d'IA.

21. Sécurité

Nous appliquons des mesures conformes aux normes de l'industrie, adaptées à notre stade de développement : chiffrement en transit et au repos, authentification, isolation des locataires au niveau des lignes dans la base de données, stockage privé de fichiers avec URL signées à courte durée de vie, et surveillance. Aucun système n'est parfaitement sécurisé; vous êtes responsable de vos identifiants, des autorisations de vos utilisateurs et de la classification de ce que vous téléversez.

22. Exclusion de garanties

Les Services sont fournis « tels quels » et « selon leur disponibilité », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, y compris les garanties de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, d'exactitude ou d'absence de contrefaçon, dans toute la mesure permise par la loi.

23. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi : nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, y compris la perte de profits, de revenus, de production, de contrats, d'achalandage ou de données; l'interruption des activités; les retards de construction ou de mise en service; les sanctions réglementaires; ou les incidents de sécurité.

Notre responsabilité totale cumulative pour l'ensemble des réclamations liées aux Services est limitée aux montants que vous avez payés au cours des 12 mois précédant l'événement donnant lieu à la réclamation (ou 100 $ CA si aucun montant n'a été payé). Aucune disposition de la présente section ne limite la responsabilité lorsque la loi ne le permet pas — et lorsque la loi québécoise sur la protection du consommateur vous confère des droits auxquels il est impossible de renoncer, ces droits prévalent sur les présentes Conditions.

24. Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser SLK Electrical à l'égard des réclamations découlant de votre mauvaise utilisation des Services, de votre violation des présentes Conditions ou de votre atteinte aux droits de tiers, sauf dans la mesure où elles sont causées par notre propre faute.

25. Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies par les lois du Québec et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables.

26. Règlement des différends

Nous tenterons d'abord de régler les différends de bonne foi par la négociation. À défaut, les différends sont soumis aux tribunaux du Québec, qui ont compétence exclusive — sous réserve des droits impératifs en matière de protection du consommateur que vous détenez en vertu du droit québécois, lesquels prévalent.

Note sur les versions antérieures : la v1 contenait une élection unilatérale d'arbitrage et une renonciation aux recours collectifs. Ces mécanismes sont restreints par la loi québécoise sur la protection du consommateur et ont été retirés. Aucune disposition des présentes ne vous empêche d'exercer un droit prévu par la loi.

27. Langue

Les présentes Conditions sont fournies en anglais et en français (docs/legal/terms-v2.md et docs/legal/terms-v2-fr.md). Conformément à la Charte de la langue française, la version française est présentée en premier et prévaut en cas de divergence pour les utilisateurs du Québec.

28. Dispositions générales

29. Coordonnées

SLK Électrique (Benjamin Slakmon) — support@slkelectrical.com Responsable de la protection des renseignements personnels : privacy@slkelectrical.com